La loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007, dite la loi pour « une nouvelle étape vers une meilleure maîtrise de l’immigration »
Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
NOR: IMIX0756368L
Version consolidée au 21 novembre 2007
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13 En savoir plus sur cet article…
I. – Paragraphe modificateur
II. – Paragraphe modificateur
III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le premier président de la Cour de cassation ;
5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L721-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-4 (V)Article 29A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 16 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 23 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles – art. L348-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L513-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L732-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L733-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L733-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L751-2 (V)Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Abroge Code civil – art. 185 (Ab)
Abroge Code civil – art. 186 (Ab)
Modifie Code civil – art. 190 (V)Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-14 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L315-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L624-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L625-4 (V)Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.
Article 58Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Article 59Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Article 60 En savoir plus sur cet article…L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Paragraphe modificateur :
Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]
Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65 En savoir plus sur cet article…I. – L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
II. – L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
