La loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007, dite la loi pour « une nouvelle étape vers une meilleure maîtrise de l’immigration »

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
  Article 1

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L411-8 (V)

  Article 2

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L411-5 (V)

  Article 3

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-11-1 (V)

  Article 4

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L431-2 (V)

  Article 5

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L431-2 (V)

  Article 6

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9-1 (V)

  Article 7

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9 (V)

  Article 8

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9 (V)

  Article 9

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9 (V)

  Article 10

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L211-2-1 (V)

  Article 11

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L311-9 (V)

  Article 12

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-11 (V)

  Article 13 En savoir plus sur cet article…

   

  I. – Paragraphe modificateur

   

  II. – Paragraphe modificateur

   

  III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

   

  1° Deux députés ;

   

  2° Deux sénateurs ;

   

  3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

   

  4° Le premier président de la Cour de cassation ;

   

  5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;

   

  6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

   

  Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.

   

  Article 14

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-12 (V)

  Article 15

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-12 (V)

  Article 16

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-5-1 (V)

  Article 17

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-14 (V)

  Article 18

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-4 (V)

  Article 19

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L314-8 (V)

  Article 20

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L121-3 (V)

  Article 21

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L312-1 (V)

  Article 22

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code pénal – art. 225-4-1 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile.
  Article 23

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L213-2 (V)

  Article 24

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L213-9 (V)

  Article 25

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L221-3 (V)

  Article 26

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-2 (V)

  Article 27

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de justice administrative. – art. L777-1 (V)

  Article 28

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L721-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-2 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L722-4 (V)

  Article 29

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 16 (V)
  Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 23 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles – art. L348-2 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L513-2 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-2 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L731-3 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L732-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L733-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L733-2 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-3 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-4 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L751-2 (V)

  Article 30

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L711-2 (V)

  Article 31

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L723-3-1 (V)

  Article 32

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L742-3 (V)

  Article 33

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L121-2 (V)

• Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
  Article 34

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L111-10 (V)

  Article 35

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-8 (V)

  Article 36

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-10 (V)

  Article 37

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Abroge Code civil – art. 185 (Ab)
  Abroge Code civil – art. 186 (Ab)
  Modifie Code civil – art. 190 (V)

  Article 38

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L315-1 (V)

  Article 39

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code civil – art. 17-3 (V)
  Modifie Code civil – art. 21-11 (V)

  Article 40

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-14 (V)

  Article 41

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L511-1 (V)

  Article 42

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L511-1 (V)

  Article 43

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L322-1 (V)
  Modifie Code du travail – art. L341-3 (AbD)

  Article 44

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-10 (V)

  Article 45

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L322-3 (Ab)

  Article 46

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code du travail – art. L341-9 (AbD)
  Modifie Code du travail – art. L5223-1 (VD)

  Article 47

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-4 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-6 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L552-12 (V)

  Article 48

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L552-1 (V)

  Article 49

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L222-3 (V)

  Article 50

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L313-14 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L315-3 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L624-4 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L625-4 (V)

  Article 51

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L111-11 (V)

  Article 52

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code monétaire et financier – art. L221-33 (Ab)
  Crée Code monétaire et financier – art. L221-34 (Ab)

  Article 53

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L900-1 (V)

  Article 54

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L322-1 (V)
  Modifie Code du travail – art. L341-4 (AbD)

  Article 55

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L514-1 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L514-2 (V)

  Article 56

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L831-1 (V)

  Article 57

  Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.

   

   

  Article 58

  Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

   

  L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

   

  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

   

  Article 59

  Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

   

  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

   

  Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

   

  L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

   

  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

   

  Article 60 En savoir plus sur cet article…

   

  L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

   

  Paragraphe modificateur :

   

  Article 61

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Loi n°2007-224 du 21 février 2007 – art. 19 (V)

  Article 62

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du – art. L611-3 (V)

  Article 63

  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]

   

   

  Article 64

   

  A modifié les dispositions suivantes :

  Crée Code du travail – art. L225-28 (AbD)
  Crée Code du travail – art. L3142-116 (VD)

  Article 65 En savoir plus sur cet article…

   

  I. – L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

   

  II. – L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

   

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati