Démarches pour valider une décision de divorce
I – Démarches pour valider en France un divorce prononcé en Turquie
Pour une déclaration de divorce prononcée en Turquie entre un ressortissant français et un Turc, il faut envoyer les documents ci-dessous au Parquet de l’Etat Civil (Service de l’état civil du Parquet – 44921 Nantes cédex 9)
– Décision de divorce du Tribunal où il est mentionné « est devenue définitive à partir du .. / .. / …… (date) », avec sa traduction en français,
– Nüfus kayit örnegi (extrait d’état civil) où il est mentionné la date du mariage et la date du divorce, avec sa traduction en français,
– Tasdik serhi (apostille, convention de La Haye du 05 octobre 1961) c’est un document de certification avec une copie de la décision du Tribunal, avec sa traduction en français.
II – Démarches pour valider en Turquie un divorce prononcé en France
Pour la validation en Turquie des jugements de divorce rendus à l’étranger ; les parties divorcées à l’étranger (en France) doivent absolument engager une action en reconnaissance en Turquie pour faire valider les jugements de divorce rendus par les tribunaux étrangers.
L’objectif des actions de reconnaissance de divorce est de faire examiner, sous la perspective du droit turc, et faire accepter les jugements de divorce rendus à l’étranger afin que ces jugements soient valables en Turquie.
Les pièces nécessaires pour la validation en Turquie des jugements de divorce rendus à l’étranger sont les suivantes :
1- L’original du jugement de divorce rendu par le tribunal étranger, avec mention de confirmation, muni du cachet d’apostille,
- La traduction en turc (certifiée par le consulat ou le notaire) du jugement de divorce muni de la mention de confirmation et du cachet d’apostille,
- Acte de procuration (si l’affaire sera suivie par un avocat).
Une fois que les pièces précitées sont fournies, un procès est engagé en Turquie pour la reconnaissance du jugement de divorce rendu par le tribunal étranger.
Après la notification de la requête à la partie adverse, le tribunal turc décide de reconnaitre ledit jugement en Turquie s’il n’est pas question d’un cas contraire à l’ordre public. Les parties continuent de paraitre mariées en Turquie sans l’existence d’un jugement de reconnaissance. Par conséquent, il faut avoir obtenu un jugement de reconnaissance afin que le jugement de divorce soit exécutable en Turquie. En cas où le jugement de divorce s’est rendu définitif sans appel ou pourvoi en cassation, le tribunal envoie un courrier au bureau du registre d’état-civil qui annote le divorce dans ses registres.
Source : Av. Alper YILMAZ, alperytr@gmail.com
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