France : le Conseil Constitutionnel censure partiellement une loi sur les langues régionales

Le Conseil Constitutionnel français a censuré partiellement la « loi Molac » sur la promotion des langues régionales, selon un communiqué officiel rendu public vendredi.

En effet, les membres du Conseil ont notamment censuré « l’enseignement immersif de langues régionales » qui consiste à effectuer une grande partie des cours dans une langue autre que le français.

Par ailleurs, les sages ont également interdit l’utilisation de signes diacritiques dans les actes de l’état civil. Pour information, un signe diacritique est un signe accompagnant une lettre ou un graphème pour en modifier la prononciation comme le tréma ou la cédille.

Ainsi, dans sa décision, la plus haute juridiction française estime que les articles 4 et 9 sont contraires à l’article 2 de la Constitution.

Les Sages ont, en revanche, donné leur feu vert aux nouvelles dispositions permettant la prise en charge financière par les communes de la scolarisation des enfants qui suivent un enseignement de langue régionale mais dans seulement quelques heures par semaine. Pour les membres du Conseil, il ne faut pas que les langues régionales remplacent « la langue dominante ».

Début avril, des parlementaires français avaient adopté en deuxième lecture le texte du député Libertés et Territoires, Paul Molac, par 247 voix pour, 76 votes contre et 19 abstentions. Mais plusieurs députés au sein de la majorité, soutenu par le ministre de l’Education Jean-Michel Blanquer avaient saisi le Conseil constitutionnel, entrainant une division au sein de la majorité.

-Des députés veulent modifier la Constitution

Suite à l’annonce de la décision, le député du Morbihan, Paul Molac a aussitôt publié un communiqué dans lequel il propose « de modifier la Constitution ».

Accusant les députés qui ont fait le recours « d’être téléguidés par le ministre de l’Education », le député se dit satisfait que la majorité des dispositions « ne fassent pas objets de censures ».

Regrettant aussi « l’acharnement contre l’usage, la préservation et la promotion des langues régionales », il estime qu’il s’agit « d’une remise en cause de cinquante and d’enseignement par voie d’immersion ».

En effet, même sans base légale, plusieurs régions avaient mis en place des enseignements de la langue régionale dans les écoles primaires afin de permettre aux enfants d’apprendre la langue locale.

La Cour estime donc que c’est anticonstitutionnel et les cours risquent d’être supprimés. En conséquence Paul Molac « appelle solennellement le Président de la République à présenter de toute urgence un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l’article de la Constitution ».