Amnesty International fait condamner la Turquie par la CEDH pour une amende injustifiée

Le Figaro, le 09/05/2023
 
 
 

La Turquie a été condamnée ce mardi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour avoir infligé une amende au président de la section locale de l’ONG Amnesty International au motif qu’il avait déclaré «tardivement» des fonds perçus de l’étranger.

Les deux requérants, la section turque de l’ONG britannique et celui qui était son président à l’époque des faits, Yakup Levent Korkut, se sont vus allouer conjointement plus de 12.000 euros, notamment au titre des dommages matériel et moral.

«Des fonds de source étrangère»

En janvier 2008, au terme d’une inspection ordonnée quelques mois plus tôt, le préfet d’Istanbul infligea à Yakup Levent Korkut une amende administrative de plus de 5000 euros : s’appuyant sur une loi entrée en vigueur en 2004, il lui reprochait notamment d’avoir «à 16 reprises» déclaré «tardivement (…) des fonds de source étrangère», indique la Cour dans un communiqué.

Les années précédentes, la section turque d’Amnesty avait notamment reçu des fonds émanant de son siège britannique, de sa branche norvégienne ainsi que des virements émanant de particuliers, selon la CEDH. Devant les tribunaux turcs, Yakup Levent Korkut présenta notamment, en vain, une lettre de la préfecture d’Istanbul «expliquant que des fonds transférés par le siège international d’une organisation vers (sa) section turque» et «employés pour payer des frais courants n’étaient en principe pas soumis à l’obligation de déclaration», rappelle encore la Cour.

Des décisions insuffisamment motivées

Cette dernière a conclu à la violation par Ankara des articles 6 (droit à un procès équitable/défaut de motivation) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les tribunaux turcs se sont en effet appuyés «exclusivement sur les conclusions du rapport d’inspection établi par l’administration» et «n’ont pas suffisamment motivé leurs décisions», pointe le bras judiciaire du Conseil de l’Europe.

En outre, la loi ne prévoyait pas à l’époque de disposition «claire réglementant la perception» par une section nationale d’une association internationale de fonds provenant de son siège ou d’autres sections nationales situées à l’étranger, ajoute la Cour. Celle-ci note que ce «vide juridique» a toutefois été comblé en 2020. Les requérants ne pouvaient donc à l’époque pas prévoir si ces déclarations «seraient considérées comme tardives et sanctionnées par une amende administrative», estime la CEDH. Selon elle, il est «clair» que «le contrôle juridictionnel n’a pas fourni de garanties adéquates et efficaces contre l’exercice arbitraire et discriminatoire du large pouvoir discrétionnaire laissé à l’exécutif».

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