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 Média Part, le 19/08/2016
PAR GUILLAUMEPOSTEL –Â BLOG : VIVE LA TURQUIE !
La campagne «La Turquie légalise la pédophilie», activement relayée par les réseaux d’extrême-droite européens, est emblématique des procès d’intention et des préjugés racistes envers ce pays.
C’est une décision technique à effet non immédiat de la Cour constitutionnelle turque concernant les relations entre mineurs consentants qui a mis le feu aux poudres. Les associations turques féministes et de défense des droits des enfants ont pointé les conséquences potentiellement dangereuses de cette décision. Les réseaux d’extrême-droite européens ont très activement manipulé l’information en « La Turquie légalise la pédophilie ». La ministre suédoise des Affaires étrangères elle-même est entrée dans le « débat ».
Le journal libéral (au sens anglais du terme) et non gouvernemental Hürriyet, dans son édition en langue anglaise du 18 août, a fait le point, sous le titre : « Turkey will implement heavier sentences for sexual abuse of children » Il démontre aussi, selon nous, comment une mauvaise communication de l’administration turque a pu révéler l’imprégnation d’une partie des opinions européennes par l’équation orientalisto-raciste : Turquie = musulman = pédophile.
J’ai rapidement traduit cet article en français.
« Suite à l’incident diplomatique entre la Suède et la Turquie provoqué par la décision de la plus haute cour de justice turque d’annuler un article juridique sur les abus sexuels envers les enfants, Ankara a décidé d’accroître plutôt que de réduire les peines pour ce crime.
Dans le cadre des projets envisagés par le ministre de la Justice Bekir Bozdag, des peines progressives fondées sur l’âge des victimes seront introduites dans la loi.
Il y aura une distinction entre les victimes âgées de moins de 12 ans et celles âgées entre 12 et 18 ans, dans le cadre d’une nouvelle loi renforçant les peines pour les délinquants ayant agressé des enfants de moins de 12, selon nos sources.
Dans les cas d’abus sexuels avec des victimes de moins de 12 ans, la peine minimale sera de 10 ans (de prison), tandis que dans les cas de viol avec des victimes de moins de 12 ans la peine minimale sera de 18 ans (de prison).
Dans les cas d’abus sexuels avec des victimes âgées entre 12 et 18 ans, la peine actuelle prévue (de 8 à 15 ans de prison) restera le même ; dans les cas de viol avec des victimes âgées entre 12 et 18 ans, la peine minimale actuelle (de 16 ans de prison) restera également le même.
La crise entre la Suède et la Turquie, qui s’est envenimée par étape, est présentée ci-dessous.
1) Comment la crise entre la Turquie et la Suède qui a atteint un pic avec les affirmations que la Turquie autorisait désormais les abus sexuels sur les enfants a-t-elle commencé ?
La crise a commencé lorsque certains responsables européens ont mal compris la décision de la Cour constitutionnelle turque du 26 mai 2016 ayant annulé un article du code pénal turc au sujet des peines à donner aux personnes condamnées pour infractions sexuelles contre les enfants de moins de 15 ans.
Toutefois, lorsque la Cour constitutionnelle a pris cette décision, elle a demandé au parlement turc de reformuler l’article dans les six mois et de conserver la loi applicable jusque-là pour éviter de créer des vides juridiques. Ainsi, aucune infraction ne resterait impunie. Le journal de droite autrichien « Kronen Zeitung », cependant, a publié une phrase sur un panneau d’information à l’aéroport de Vienne ainsi formulée : « La Turquie autorise les abus sexuels contre les enfants de moins de 15 ans ».
Lorsque la ministre des Affaires étrangères suédoise Margot Wallström a ensuite partagé cette information sur son compte Twitter officiel, une crise a éclaté entre la Turquie et la Suède.
2) Est-ce que la crise est terminée?
Pas exactement. Bien que le ministère turc des Affaires étrangères ait lancé une initiative diplomatique en direction de la Suède et ait expliqué la situation, il n’y a eu aucun changement dans l’attitude de la Suède et les déclarations critiques ont continué. Le ministre de la Justice Bekir Bozdag et le vice-Premier ministre Mehmet Simsek ont souligné que le problème provenait d’une mauvaise information. Bozdag a dit qu’il n’y avait pas de vide juridique et que la loi serait reformulée avant l’expiration de l’heure prévue par la Cour constitutionnelle.
« Il n’y aura pas de carence de punition » a-t-il précisé. En réponse à cela, le Premier ministre suédois Stefan Lövfen a récemment fait une déclaration disant que la décision de la haute cour turque cour était « inquiétante » et qu' »il y avait un risque que les droits des enfants puissent être contournés. Les enfants sont des enfants ».
3) Quel article du Code pénal turc la Cour constitutionnelle a-t-elle annulé ?
Dans le droit pénal turc, les crimes à caractère sexuel contre les enfants sont réglementés en vertu de l’article 103, qui couvre l’abus sexuel des enfants. Dans la première section de cet article, toutes les actions sexuelles commises contre les enfants de moins de 15 sont identifiées comme « abus sexuels ». La Cour constitutionnelle a annulé cette clause de la loi, précisant que cette annulation entrerait en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. La décision a été annoncée dans le Journal officiel le 13 Juillet 2016, et donc le délai expire le 13 janvier 2017. Le tribunal a pris la décision avec sept voix pour et six voix contre. Cela montre également que la décision du tribunal était une décision compliquée.
4) Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle pris une telle décision ?
Le tribunal a pris cette décision suite à un appel d’un tribunal local dans le district de Bafra de la province septentrionale de Samsun. L’appel est fondé sur l’idée que les peines prévues par le Code pénal turc pour de tels crimes ne sont pas proportionnels, vus sous l’angle d’une affaire qui a été ouverte au sujet de deux enfants de 15 ans impliqués dans une relation sexuelle. Dans l’appel, le tribunal local a souligné que les peines pour les actions impliquant des enfants qui ne peuvent pas se défendre et ceux qui avaient grandi jusqu’à l’âge de la maturité sexuelle et ont pu avoir des rapports sexuels de leur propre et libre volonté ont été réglementées de la même façon.
Selon le tribunal, cette situation était disproportionnée en termes de peine et d’équité juridiques. Le tribunal a également attiré l’attention sur les différentes peines appliquées aux enfants en fonctions de groupes d’âge dans ce type de crimes, en faisant valoir que la loi actuelle était contraire à la constitution et a exigé son changement.
5) Quelle est la justification de la décision de la Cour constitutionnelle ?
Dans sa décision, le tribunal a annulé l’expression « pas plus de » (15 ans) de l’article 103/1 du Code pénal turc, au motif qu’elle « prévoit une sanction disproportionnée » et qu’elle était contre le « principe du droit et de la punition ». Dans sa décision, le tribunal a déclaré : « Il n’y a pas de doute que le fait que l’abus sexuel sur les enfants soit lourdement puni est prévu pour réaliser une protection efficace de l’enfant… La règle sur laquelle un appel a été fait possède un aspect qui, dans certaines situations, n’est pas conforme aux caractéristiques de la situation concrète et conduirait à de lourdes peines qui éliminerait grandement l’équilibre juridique qui doit être préservé entre le crime et le châtiment. Par conséquent, la règle, puisqu’elle prévoit une sanction disproportionnée, est contraire au principe du droit et de la punition.
6) Sur quels critères la nouvelle réglementation se basera ?
Le gouvernement va proposer au parlement d’adopter une nouvelle réglementation qui reformulera la décision annulée, dans les six mois à venir. Avec le ministère de la Justice, le travail sur cette question a commencé. Dans le nouveau règlement, il est prévu que les peines seront définies de façon progressive, comme la Cour constitutionnelle l’a demandé. Selon le cabinet du ministère, il y aura des critères selon le fait que « le suspect est aussi jeune que la victime », « les rapports sont consentis » et d’autres points. Les condamnations devraient également varier selon les âges respectifs de la victime et du suspects.
7) Y a-t-il des problèmes dans ce processus ?
Oui il y en a. Puisque l’ancienne loi sera en vigueur jusqu’à ce que la nouvelle soit effective, il n’y aura aucune lacune juridique – au premier coup d’Å“il. Mais une conséquence inévitable de la décision de la Cour constitutionnelle est que les tribunaux locaux vont suspendre ces cas jusqu’à ce que le nouveau règlement soit mis en Å“uvre. Des sources indiquent que les tribunaux ont désormais tendance à attendre la nouvelle loi. Dans cette situation, les cas concernant les abus sexuels des enfants seront suspendus pendant un certain temps.
8) Le malentendu aurait-il pu être évité ?
Il est évident qu’il y a eu un sérieux problème de communication dans l’explication de la décision de la Cour constitutionnelle. Bien qu’il n’y ait pas de vide juridique créé par sa décision, le fait que cette situation n’ait pas été assez bien expliquée conduit à une perception erronée de l’article, qui a été écrit dans un langage juridique très technique. Une communication efficace de la Cour constitutionnelle ou du gouvernement lorsque la décision a été prise aurait pu atténuer les malentendus. Lorsque le tribunal a rendu son explication lundi dernier, il était trop tard. Donc, il ne serait pas faux de dire que la perception qui a émergé dans l’Europe était principalement basée sur une mauvaise information. »
Oya Armutçu – Ankara – 18 août 2016 (Hürriyet Daily News)
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