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Le Figaro, le 16/04/2017
Par Anne Andlauer,
Le chef de l’Etat turc, Recep Tayyip Erdogan, estime que les résultats du référendum sur l’élargissement des pouvoirs présidentiels ne souffrent pas contestation et a déjà appelé les partisans du «oui» pour les féliciter.
À Istanbul
Le «oui» était en tête du référendum dimanche soir peu avant 20h30. Après dépouillement d’environ 99% des bulletins, 51,34% des citoyens turcs se sont déclarés en faveur d’un élargissement des pouvoirs présidentiels. Cinquante-cinq millions d’électeurs étaient appelés à se prononcer sur une série d’amendements constitutionnels visant à remplacer le régime parlementaire par un régime présidentiel. Celui-ci permettrait à Recep Tayyip Erdogan de concentrer l’essentiel du pouvoir exécutif. Le chef de l’Etat estime que les résultats ne souffrent pas contestation et a déjà appelé les partisans du «oui» pour les féliciter. Le principal parti d’opposition, le Parti républicain du peuple, a pour sa part annoncé qu’il allait demander un nouveau décompte de jusqu’à 60% des bulletins.
Voici les grandes lignes de la révision constitutionnelle soumise au référendum, en Turquie.
Principal changement: le chef de l’État devient chef de l’exécutif. Le premier ministre disparaît et le président décide seul de la nomination/révocation, du nombre et des attributions de ses ministres et vice-président(s), qui ne sont pas soumis à un vote de confiance au Parlement.
Le président n’a plus à couper les liens avec son parti. Il peut même en être le chef. Si la réforme est adoptée, cette mesure s’appliquera immédiatement, contrairement à celles organisant la répartition des pouvoirs, qui n’entreraient en vigueur qu’après les prochaines élections, programmées en novembre 2019.
Le Parlement perd son pouvoir de «contrôler les ministres»
Le président est élu pour cinq ans au suffrage universel. Les députés, dont le nombre passe de 550 à 600 et l’âge minimum de 25 à 18 ans, sont élus le même jour et pour la même durée que le président, ceci pour minimiser les risques de cohabitation. Le Parlement perd son pouvoir de «contrôler les ministres», notamment de faire tomber un ministre ou le gouvernement par une motion de censure.
Le président, limité à deux mandats, peut dissoudre le Parlement et convoquer des élections anticipées, auquel cas son mandat est aussi remis en jeu. De même, le Parlement peut s’autodissoudre (à la majorité des trois cinquièmes) et convoquer de nouvelles élections législatives et présidentielle. Si le président accomplit son second mandat au moment où le Parlement prononce la dissolution, il peut se représenter. S’il l’emporte, il effectue donc un troisième mandat.
Le président propose la loi de budget et émet des décrets «dans le domaine exécutif». En cas de conflit entre un décret et une loi, la loi est censée prévaloir, mais le président dispose d’un droit de veto des lois. Les décrets ne peuvent concerner les droits fondamentaux, sauf en période d’état d’urgence, que le chef de l’État peut décréter puis faire valider au Parlement dans un nombre plus large de situations que l’actuelle Constitution (la Turquie est sous état d’urgence depuis le 21 juillet 2016).
Le président dispose d’un droit de veto des lois
Le président devient responsable pénalement. Mais la procédure est complexe: la majorité absolue du nombre total de députés doit en faire la proposition, puis les trois cinquièmes des députés doivent autoriser l’ouverture d’une enquête, puis les deux tiers des députés doivent autoriser le renvoi du président devant la Cour constitutionnelle, dont 12 membres sur 15 sont choisis par ses soins.
Le Conseil des juges et des procureurs (HSK), qui nomme et révoque les magistrats, passe de 22 à 13 membres. La Cour de cassation, le Conseil d’État, l’Académie de justice et les juges et procureurs en exercice ne participent plus à leur sélection. Le ministre de la Justice et son secrétaire, choisis par le président, restent membres de droit. Sur les 11 membres restants, 4 sont nommés par le président et 7 par le Parlement. Lequel, en raison de la concomitance des élections, risque fort d’être dominé par le parti du président. Il s’agit de la seconde mesure qui entrera en vigueur immédiatement en cas de victoire au référendum.
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